Vous êtes salarié et souhaitez financer votre formation ?

Utilisez votre Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) où prenez un Congé Individuel de Formation (C.I.F.)

Le Droit Individuel à la Formation :

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié (à temps plein ou à temps partiel) a droit au DIF, à condition de compter un an d'ancienneté dans l'entreprise en CDI (contrat à durée indéterminée). En CDD (contrat à durée déterminée), il faut justifier de quatre mois de période travaillée au cours des douze derniers mois.

Quelle est la durée de la formation ?

Chaque année, votre compteur DIF augmente de vingt heures, et ce dans la limite de six ans, soit cent vingt heures au total. Si vous êtes en CDI à temps partiel, ou avez travaillé en CDD, vos heures de DIF sont calculées au prorata du temps de travail. Vous pouvez faire valoir vos droits au bout d'un an, selon la date retenue par votre employeur : celle-ci est fixée le plus souvent au 1er janvier ou au 7 mai.

À quoi peut-on se former ?

Le DIF peut être utilisé pour renforcer ses compétences, se perfectionner dans son emploi, ou accompagner un projet professionnel. Il peut donc s'agir d'une formation liée à votre cœur d'activité, ou au métier vers lequel vous souhaitez évoluer à moyen terme.

Quand se forme-t-on ?

Le DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail, le soir ou pendant ses RTT (réduction du temps de travail). Dans ce cas, votre entreprise vous verse une allocation formation équivalant à 50 % de votre salaire horaire net par heure de DIF (en plus de votre rémunération). Toutefois, certains accords de branche ou d'entreprise permettent de se former en tout ou partie pendant son temps de travail. Dans ce cas, vous percevez normalement votre salaire.

A-t-on l'assurance d'obtenir sa formation ?

Non. Celle-ci ne peut se réaliser qu'avec l'accord de votre employeur, qui la prend en charge sur son budget formation.

Comment trouver les bons arguments ?

Mieux vaut miser sur une formation susceptible d'intéresser votre entreprise, en fonction de ses projets et de ses besoins. Elle peut avoir prévu des stages prioritaires au titre du DIF (langues, développement personnel...). Dans ce cas, faites une demande qui entre dans ce cadre, elle aura plus de chances d'être acceptée. À défaut, inspirez-vous des thèmes inscrits au plan de formation ou des formations DIF dites « prioritaires » dans l'accord de branche de votre secteur. Cela peut permettre à votre employeur de bénéficier d'aides financières de son OPCA, et donc d'accéder plus facilement à votre requête.

Vous devez confirmer votre intention par écrit, via un formulaire interne spécifique, une remise en mains propres ou une lettre libre en AR (accusé de réception). Votre employeur dispose d'un mois pour vous répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

Que faire en cas de refus ?

Vous pouvez réitérer votre demande immédiatement. Mais le mieux est de prendre le temps d'identifier les motifs de refus. Si votre dossier est rejeté pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez vous adresser à l'organisme gestionnaire des fonds du CIF (congé individuel de formation) dont dépend votre entreprise. Il peut décider de financer votre formation, en fonction de ses priorités de prise en charge.

Le Congé Individuel de Formation :

Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel peuvent en bénéficier. Plus précisément :

Si vous êtes en CDI, vous devez avoir exercé une activité salariée durant vingt-quatre mois, dont douze dans l'entreprise qui vous emploie au moment de votre demande.
Si vous êtes en CDD, vous devez avoir travaillé pendant vingt-quatre mois, au cours des cinq dernières années, dont au moins quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Si vous êtes intérimaire, vous devez avoir travaillé 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe l'autorisation d'absence, et déposer la demande d'autorisation d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après le dernier jour de mission.

Que finance le CIF ?

Si votre demande est acceptée, l'organisme financeur prendra en charge entre 80 % et 90 % de votre salaire (et jusqu'à 100 % si celui-ci est inférieur à deux fois le SMIC). Il peut aussi vous rembourser les frais de formation, de transport et d'hébergement, dans leur intégralité ou en partie, selon des règles qu'il a déterminées. De son côté, votre employeur peut décider de financer (ou non) la rémunération et les frais restants.

Comment faire ?

Première étape : la demande d'autorisation d'absence à son employeur

Vous devez transmettre une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur (au moins soixante jours avant le début d'un stage de six mois, au moins cent vingt jours avant le début d'un stage plus long).
Vous devez mentionner dans cette demande :

l'intitulé exact de la formation choisie
la date de début de la formation
sa durée et son rythme
l'organisme de formation

L'entreprise peut-elle refuser ?

Votre employeur doit obligatoirement vous répondre dans les trente jours suivant votre demande. S'il ne peut s'opposer à votre départ en formation, il peut cependant demander un report (de neuf mois au maximum), pour raisons de service.

Deuxième étape : la demande de financement à l'Opacif ou au Fongecif

Une fois l'autorisation d'absence obtenue, vous devez adresser un dossier de demande de financement auprès de l'Opacif (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend votre entreprise. Vous devrez joindre au dossier l'autorisation d'absence de l'employeur et une lettre de motivation. Chaque organisme possède ses propres critères et surtout ses priorités (reconversion, acquisition d'une certification...) pour l'octroi d'un CIF. Par exemple, les formations débouchant sur une qualification reconnue par un titre homologué, un diplôme ou une convention collective sont considérées comme prioritaires par le Fongecif Haute-Normandie. Renseignez-vous, sur Internet par exemple, sur la procédure, les délais et les éléments indispensables au dossier (photocopies des bulletins de salaire, programme de formation...). Exemple : le Fongecif de Franche-Comté n'exige pas de lettre de motivation mais demande à chaque candidat de mener une enquête auprès d'une dizaine d'entreprises. Enfin, il est conseillé d'envoyer le dossier au plus tard trois mois avant le début de la formation.

Que faire en cas de refus ?

Dans le courrier que l'Opacif (ou le Fongecif) vous adresse, il doit justifier le motif du rejet de votre dossier. Vérifiez d'abord si des erreurs n'ont pas été commises sur certains éléments vous concernant (votre ancienneté dans l'entreprise par exemple). Puis contactez un conseiller de l'Opacif pour discuter avec lui plus précisément des raisons du refus. Il existe une possibilité de recours. Cependant, pour que cette solution s'avère payante, vous devez « contrer le motif du rejet » en apportant une information nouvelle et en démontrant votre motivation afin de prouver au jury qu'il a eu tort. S'il s'agit d'une question d'âge, le dossier aura peu de chances d'aboutir. Mais si l'on vous reproche par exemple un « manque d'éléments probants sur la mise en œuvre rapide de l'action », vous pouvez compléter votre dossier en effectuant des recherches supplémentaires. Autre solution : diminuer les coûts (en prenant en charge les frais de transport et d'hébergement grâce à un emprunt par exemple). Attention toutefois ! Peu de demandes de recours aboutissent : seule une minorité finit par obtenir satisfaction. Enfin, n'hésitez pas à soumettre, l'année suivante, un nouveau dossier ; celui-ci pourra toujours retenir l'attention de la commission.

Obtient-on un meilleur emploi après un stage ?

L'un des avantages du CIF réside dans la possibilité de garder son emploi ou un poste équivalent, à l'issue de la formation. Votre employeur n'est cependant pas tenu de vous proposer une promotion ou d'augmenter votre salaire à l'issue de la formation.